La Lettre du Maire n° 2295 du 21 novembre 2023
Sommaire complet
du 21 novembre 2023 - n° 2295
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La liste électorale est communicable mais pas le tableau des inscriptions et radiations
Le maire de Capbreton (Landes, 9 181 habitants) a refusé de communiquer à un habitant qui la demandait la liste électorale et le tableau des inscriptions et radiations actualisé. Saisi d’un recours contre ce refus, le Conseil d’Etat rappelle que la liste électorale est publiée annuellement. Mais tout électeur peut également obtenir la communication de la liste électorale à jour à la date à laquelle il la demande. La liste ne doit comporter que les seules informations mentionnées à l'article R. 20 du code électoral, et sous réserve que l’électeur s’engage à ne pas en faire un usage commercial*. Il s’agit des données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ; l’adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale...
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Michel Degoffe le 21 novembre 2023 - n°2295 de La Lettre du Maire

(CE 27/03/2023, n°465736, mentionné dans les tables du recueil Lebon. Voir également QE n°8164 de P. Hetzel, réponse du ministère de l’Intérieur, JOAN 31/10/2023, p. 9769).
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°880 du 15 janvier 2024
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