La commune qui vend un terrain doit demander l’avis des Domaines mais peut s’en écarter Abonnés
Lettre n° 2221 du 12 avril 2022
Rappelons que lorsque le conseil municipal décide de vendre un bien, la délibération qu’il vote doit être motivée. Il doit préciser les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles. Par ailleurs, il délibère au vu de l’avis des Domaines (art. L. 2241-1 du CGCT). La commune a l’obligation de saisir les Domaines ; si elle ne le fait pas, la délibération votée est irrégulière. En revanche, elle n’est pas obligée de suivre l’avis. Compte tenu des marges de négociation généralement admises, il est convenu que le prix peut s’écarter de 10 à15 %, voire au-delà pour des motifs d’intérêt général. En cas de recours, le juge administratif vérifiera bien qu’un motif d’intérêt général justifiait cet écart (CE 14/10/2015, n° 375577). Dans cette affaire, Sorbier a vendu deux terrains estimés à 195 000 € par les Domaines. Finalement, la commune les a cédés pour 136 600 €. Le conseil municipal a motivé cette baisse par le fait que l’entreprise qui a acquis les terrains a pris en charge des opérations de démolition et de déplacement de transformateurs. Analysant la gestion de la commune, la chambre régionale des comptes ne vérifie pas que cette baisse substantielle correspondait bien à la valeur des travaux assumés par l’entreprise.
Michel Degoffe le 12 avril 2022 - n°2221 de La Lettre du Maire
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