La commune peut garantir des emprunts mais avec prudence
La commune d’Aramon (Gard, 4 152 habitants) a accordé sa garantie d’emprunt à une société d’aménagement (Grand Delta Habitat) pour construire un ensemble immobilier composé de 45 logements (20 individuels et 25 collectifs sur le terrain d’assiette de l’ancien Boulodrome en vue de les louer). La Caisse des dépôts prête les 5 559 129,00 € nécessaires pour mener à bien l’opération mais à la condition que la commune garantisse cet emprunt à hauteur de 50 %.
Rappelons que quand la commune accorde sa garantie, elle doit respecter trois conditions : le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, ne peut pas excéder 80 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même...
Michel Degoffe le 12 avril 2022 - n°2221 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°844 du 16 mai 2022
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