La commune qui réclame au titulaire d’un permis une participation pour raccordement à l’égout doit préciser ses modalités de calcul Abonnés
Lettre n° 1994 du 09 mai 2017
La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole (Gard) a mis à la charge du titulaire d’un permis de construire pour une maison la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour assainissement collectif. Le propriétaire, à bon droit, a contesté ce titre exécutoire. La cour administrative lui a donné raison. En effet, tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur. Or, le titre de perception litigieux ne comprenait pas d'indication sur les bases de liquidation de la participation demandée. Certes, il renvoyait au permis de construire délivré le 28 mars 2008, qui prescrivait le versement de la participation pour raccordement à...
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Michel Degoffe le 09 mai 2017 - n°1994 de La Lettre du Maire
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