Date limite du vote du compte administratif le 30 juin : le maire doit se retirer au moment du vote Abonnés
Lettre n° 1994 du 09 mai 2017
L’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire, après transmission, au plus tard le 1er juin, du compte de gestion du comptable public. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice (article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales). L’adoption des comptes de l’exercice clos est régie, pour les conseils municipaux, par l’article L. 2121-14 du même code. Pour préserver l’indépendance du conseil municipal, il est prévu que, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en...
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non signé le 09 mai 2017 - n°1994 de La Lettre du Maire
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