La Lettre du Maire n° 2247 du 08 novembre 2022
Sommaire complet
du 08 novembre 2022 - n° 2247
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut préférer faire payer les investissements par l’usager plutôt que par le contribuable
Le maire de Sarrians (Vaucluse, 5930 habitants) a fixé le tarif de la redevance d’assainissement (art. L. 2224-12-2 et R. 2224-9-1 du CGCT). Le maire a reçu délégation du conseil, comme le permet l’article L. 2122-22, pour en fixer le montant. Un usager la conteste. La cour administrative constate que la commune l’a augmentée pour financer les investissements projetés et, notamment, la nécessité de réaliser des travaux de reconstruction de la station d'épuration. L’usager n’en disconvient pas. Il sait également que l’assainissement est un service public industriel et commercial (SPIC) et que, pour un SPIC, les recettes doivent financer les dépenses. Mais il rappelle que, dans des cas limités, le SPIC peut recevoir des subventions du budget municipal, notamment lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent pas être financés sans augmentation excessive des tarifs (art. L. 2224-2 du CGCT). Il ne s’agit cependant que d’une faculté pas d’une obligation. La commune a donc pu choisir de faire payer les investissements par l’usager.

(CAA Toulouse 25/10/2022, n° 21TL02010).

Michel Degoffe le 08 novembre 2022 - n°2247 de La Lettre du Maire

CAA Toulouse 25/10/2022, n° 21TL02010
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°859 du 01 février 2023
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