L’attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes ne peut pas être intégrée dans les charges du service d’enlèvement des ordures ménagères
La commune (ou l’intercommunalité) ne peut pas librement déterminer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La taxe sert en effet uniquement à couvrir les dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers.
Cette règle a conduit le Conseil d’Etat à annuler la taxe réclamée à un usager qui avait demandé une réduction d’impôt et, à cette occasion, avait remis en cause le calcul du montant de la taxe. Dans cette affaire, la métropole de Saint-Etienne a obtenu le transfert de la compétence en matière de déchets. Elle verse aux communes membres une attribution de compensation qui est une obligation lorsque les ressources transférées par la commune sont supérieures aux charges (art. 1609 nonies C du code général des impôts). Mais la métropole ne pouvait pas intégrer cette attribution de compensation dans les charges que...
Michel Degoffe le 08 novembre 2022 - n°2247 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°859 du 01 février 2023
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