Comment accepter un don ? Abonnés
Lettre n° 2247 du 08 novembre 2022
La commune peut bénéficier de dons. Elle doit les accepter selon une procédure formalisée, au moins lorsqu’il s’agit d’une donation passée en la forme authentique (c’est-à-dire un acte notarié). En effet, « le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune » (art. L. 2242-1 du CGCT). A l’inverse, l’acceptation d’un don manuel échappe à tout formalisme (Cass, 13 janvier 2013, n° 14-28.297, publié au bulletin). Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres), ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire (art. 757, code général des impôts).
Conseil : la commune peut être embarrassée par des dons acceptés dans le passé mais subordonnés au respect de conditions...
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Michel Degoffe le 08 novembre 2022 - n°2247 de La Lettre du Maire
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