Éditions Sorman

Bordeaux Métropole a décidé, en 2017, de créer une zone d'aménagement concertée (ZAC), sur le territoire de la commune de Gradignan (Gironde, 26 952 habitants), comprenant la création et la restructuration de différents services publics ainsi que la construction de logements, de commerces, de services et de bureaux. Dans le cadre du projet d'aménagement de cette ZAC, le CCAS de Bordeaux a cédé une parcelle à la société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole, en charge du projet d'aménagement de la ZAC. Saisi par des associations, le tribunal administratif a annulé la délibération. Le CCAS était propriétaire de la parcelle à la suite d’une donation effectuée en 1920 au bureau de bienfaisance de Bordeaux ; l'acte de donation stipulait que le legs devait servir à constituer une œuvre de gratitude dénommée « Repos maternel » destinée à recevoir principalement des femmes enceintes et récemment accouchées et leurs enfants, ainsi que des enfants dont l'état de santé nécessiterait du repos, et réaliser des consultations externes. Une maison de retraite a été construite. La SPL fait appel et, à cette occasion, met en cause la constitutionnalité de plusieurs articles de loi dont les articles 900-2 à 900-8 du code civil, tels que les interprète le Conseil d’État. En vertu de ces articles, une collectivité qui a reçu un bien en donation peut saisir le juge civil afin d’obtenir une révision de cette donation, c’est-à-dire donner au bien un autre usage que celui réclamé par le donateur. Le Conseil d’État a interprété cette disposition comme imposant que la révision de la donation intervienne avant que la collectivité ne donne un autre usage au bien, ici le vendre. C’est ce qui a conduit le tribunal à annuler la cession dans cette affaire. La cour administrative juge qu’une telle interprétation ne heurte aucun principe constitutionnel. Il refuse donc de renvoyer la question au Conseil d’État.

(CAA Bordeaux 8/01/2026, n° 23BX02990).

Michel Degoffe le 02 février 2026 - n°2395 de La Lettre du Maire