La commune peut délivrer des concessions funéraires mais elle n’y est pas tenue Abonnés
Lettre n° 2395 du 02 février 2026
👉Attention, vous ne pouvez refuser une concession que pour un motif admis par la jurisprudence.
La commune a une obligation d'inhumation à l'égard de personnes strictement définies (domiciliées, décédées sur place, ayant droit à une sépulture de famille ou inscrites sur la liste électorale de la commune). L'inhumation s'effectue, au besoin, par recours à une inhumation dans une sépulture en terrain commun du cimetière municipal*. En revanche, la délivrance de concessions funéraires constitue une faculté pour la commune et non une obligation, comme le précise l'article L. 2223-13 du CGCT : « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». Au fil des affaires, le juge administratif a eu l’occasion de préciser les motifs qui peuvent conduire le maire à refuser d’accorder une concession : manque de places disponibles, contraintes de gestion et d'aménagement du cimetière**, nombre de concessions déjà délivrées à une même famille***. (QE n°11349 de Didier Le Gac, réponse de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, JOAN 13/01/2026, p. 141).
*art. L. 2223-3 du CGCT.
**CE 5/12/1997 n° 112888, CAA Douai, 14/02/2001, n° 97DA02255.
***CE, 26/10/1994, n° 133244.
Michel Degoffe le 02 février 2026 - n°2395 de La Lettre du Maire
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