La Lettre du Maire n° 2287 du 26 septembre 2023
Sommaire complet
du 26 septembre 2023 - n° 2287
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut exproprier pour élargir une voie, mais elle doit motiver sa décision
Pour réaliser un aménagement routier, la commune peut avoir besoin de terrains privés que leur propriétaire ne veulent pas céder. Elle peut alors déposer un dossier auprès du préfet pour obtenir leur expropriation. Mais elle doit veiller à bien justifier sa décision. La commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie, 7 228 habitants) a ainsi sollicité du préfet l’expropriation de terrains pour élargir une voie. Saisie d’un recours contre cette déclaration d’utilité publique, la cour administrative considère que la commune n’a pas démontré l’utilité publique de cette opération. La commune justifiait l’expropriation par la nécessité de fluidifier et de sécuriser la circulation des engins de déneigement, dont elle ne peut adapter la taille à toutes les contraintes du territoire et des usagers de cette voie. La cour administrative reconnaît que les impératifs de sécurisation des usagers de cette voie relèvent de considérations d'intérêt général. Mais la voie concernée ne dessert qu'un petit nombre d'habitations et l'élargissement projeté, portant la largeur de la voie à 3,20 mètres, ne permet toujours pas le croisement de véhicules, ni de fluidifier la circulation des engins standard de déneigement, la commune indiquant qu'ils mesurent 3,70 mètres de large. De plus, le projet implique l'expropriation d'une place de stationnement privative alors que les places de stationnement manquent dans le hameau. La cour en déduit que l’opération présente des inconvénients excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente.

(CAA Lyon 8/08/2023, n° 21LY03007).

Michel Degoffe le 26 septembre 2023 - n°2287 de La Lettre du Maire

(CAA Lyon 8/08/2023, n° 21LY03007
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°876 du 15 novembre 2023
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