La commune peut exonérer les abris de jardin de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (communes, département, région Ile-de-France). Toutefois, les constructions inférieures ou égales à 5 m2 n’y sont pas soumises (loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010). Un abri de jardin de 5 m2 n’est donc pas taxable. Pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l’article 90 de la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a ajouté un 8° à l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent ..
non signé le 25 avril 2017 - n°1992 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°736 du 15 juin 2017
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