La commune ne peut pas être tenue responsable de dangers qu’elle ne soupçonnait pas Abonnés
Lettre n° 2393 du 20 janvier 2026
👉Quand vous autorisez la construction d’un lotissement, le lotisseur pourra vous reprocher de ne pas l'avoir averti des dangers que présentait le terrain.
Une société a acquis des terrains en 2007 et un permis d’aménager lui permettant de réaliser un lotissement. En 2003, des désordres ont affecté les parties communes : effondrement du bassin de rétention et fissuration du chemin piétonnier. Les colotis se sont donc retournés contre le lotisseur qui a pris en charge certains travaux. Le lotisseur se retourne contre la commune lui reprochant de ne pas l’avoir averti de la présence d’une cavité souterraine. La cour administrative rejette l’action car lorsque la commune a délivré le permis d’aménager, elle n’avait pas connaissance de la présence de la cavité. Certes, une marnière avait été identifiée en 1983 par le centre d'études techniques de l'équipement et avait été alors localisée sur la parcelle, mais sur le fondement d’une déclaration d'intention d'extraction de marne de 188, sans plus de précision. La commune n’avait pas l’obligation de faire de plus ample recherche avant de délivrer le permis.(CAA Douai 23/12/2025, n° 23DA01802).
Michel Degoffe le 20 janvier 2026 - n°2393 de La Lettre du Maire
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