Éditions Sorman

Le mur séparant une voie communale d’une propriété privée s’est effondré sur 12 mètres. Le riverain demande réparation du préjudice que lui a causé cet effondrement (2 000 euros). La cour administrative le lui accorde. Une expertise ordonnée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand atteste que l'effondrement du mur, par ailleurs vétuste et en mauvais état, résulte principalement d'une pression hydrostatique au point bas du chemin, née du ruissellement des eaux pluviales le long de ce chemin. La cour constate, tout d’abord, que le mur est un ouvrage public, même s’il est implanté sur un terrain privé, même s’il a pour fonction, à l’origine, de clore ce terrain. Dès lors qu’il soutient, en sa partie inférieure, le chemin qui surplombe la propriété, il en constitue l'accessoire nécessaire et présente le caractère d'un ouvrage public, même s'il est implanté sur le terrain du riverain et a été édifié par de précédents propriétaires de ses parcelles, et même si le règlement du lotissement en attribue « la rénovation, la conservation et l'entretien » au propriétaire de la parcelle sur laquelle il est implanté. Le maître de l'ouvrage (en l’occurrence la commune) est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Ici, le dommage a une origine accidentelle (le ruissellement des eaux). Non seulement, la cour administrative condamne la commune à la réparation du préjudice mais en plus elle lui ordonne, comme elle en a le droit, de réaliser les travaux dans un délai d’un an.

(CAA Lyon 25/09/2025, n° 25LY00156).

Michel Degoffe le 14 octobre 2025 - n°2381 de La Lettre du Maire