La commune doit demander au juge des référés l’autorisation d’expulser un occupant sans titre Abonnés
Lettre n° 2404 du 07 avril 2026
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Il est impossible d’utiliser la force sans y avoir été autorisé par le juge.
Un SDF occupe, en compagnie de ses deux chiens, un caniparc (un endroit pour promener les chiens) dans un parc public à Oullins-Pierre-Bénite (Rhône, 38 168 habitants). Estimant que cette situation pose des problèmes sanitaires et remet en cause l’affectation de cet espace public, le maire a saisi le juge des référés (le président du tribunal administratif) afin qu’il l’autorise à expulser d’office l’occupant. Le maire a eu le bon réflexe car, même si la situation est irrégulière, il n’est pas possible d’y mettre fin sans y être habilité par le juge. Le référé mesures utiles permet d’obtenir cette autorisation rapidement : « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »* En dépit de la situation de vulnérabilité de l’intéressé, le juge des référés lui ordonne de quitter les lieux dans les cinq jours. S’il ne le fait pas, la commune pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d'office à son expulsion. (TA Lyon 19/03/2026, n°2602684).
*art. L. 521-3, code de justice administrative.
Michel Degoffe le 07 avril 2026 - n°2404 de La Lettre du Maire
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