Éditions Sorman

La communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud – CABCS (Côte-d'Or, Saône-et-Loire 53 communes, 50 592 habitants) a conclu avec la société Sogeres, en décembre 2021, deux accords-cadres à bons de commande ayant pour objet la fourniture de repas et de goûters pour les restaurants d’enfants périscolaires et les accueils de loisirs extrascolaires. Les contrats se sont terminés en 2025. Au terme du contrat, la Sogeres réclame une indemnité de 144 386 euros TTC pour avoir subi une augmentation du prix des matières premières. La société estime, tout d’abord, que la communauté d’agglomération a commis une faute car le marché n’est pas conforme à l’article R. 2112-14 du code de la commande publique : « Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R. 2112-13 »*. Contrairement à ce que soutient la société, le contrat se conforme à cette exigence. L’article 7.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché prévoit notamment une clause de révision des prix dont la formule repose sur la valeur de l’indice INSEE mensuel du prix des repas dans un restaurant scolaire ou universitaire. Contrairement à ce que soutient le titulaire du marché, cette clause ne parait pas inadaptée aux conditions économiques du marché.
Le tribunal écarte également la théorie de l’imprévision. Certes, la hausse marquante des prix du gaz et du pétrole due à la guerre en Ukraine est un événement exceptionnel et imprévisible, mais la part du déficit d’exploitation directement imputable à ces circonstances imprévisibles, s’élève, après application de la clause de révision de prix prévue au contrat, à moins de 10%.

(TA Dijon 12/03/2026, n°2401382).
*art. R. 2112-14, code de la commande publique.

Michel Degoffe le 07 avril 2026 - n°2404 de La Lettre du Maire