Éditions Sorman

En la quasi-absence de cadres législatif et réglementaire, la création d’un règlement intérieur est recommandée

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens figurant en annexe du code de la commande publique, c’est la commission d’appel d’offres qui choisit le titulaire (art. L. 1414-2, CGCT).
Notons que les modalités de composition de la commission d’appel d’offres sont reprises à l’article L. 1411-5 du CGCT.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée ; cette commission se réunit alors valablement sans condition de quorum (art. L. 1411-5, CGCT).
A l’exception des règles de quorum et de la tenue des procès-verbaux, les modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres sont donc libres.


Établir un règlement intérieur pour s’assurer de la bonne tenue des réunions mais également pour sécuriser l’attribution des marchés

Un règlement fixant les modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres est essentiel ; c’est d’ailleurs ce qu’a rappelé la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur lors du contrôle des comptes et de la gestion d’un syndicat. Dans son rapport d’observations définitives, la Chambre précise que le syndicat ne dispose pas de guide des procédures relatives à la gestion des achats. Par ailleurs, elle relève que la commission d’appel d’offres n’est pas dotée d’un règlement intérieur, « qui serait d’autant plus indispensable car l’activité du syndicat repose en grande partie sur la passation de marchés publics ». La Chambre recommande donc au syndicat d’adopter un règlement intérieur fixant les modalités d’organisation de la commission d’appel d’offres.

Le plan-type du règlement intérieur de la commission d’appel d’offres :
- composition de la commission d’appel d’offres ;
- organisation de la commission d’appel d’offres ;
- compétences et rôle de la commission d’appel d’offres.

4 points de vigilance lors de la rédaction du règlement intérieur

1 - Les modalités de remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d’offres
L’ancien code des marchés publics fixait les règles de remplacement des membres titulaires, mais le code de la commande publique ne contient aucune disposition sur ce cas pourtant très fréquent.
C’est pourquoi, la commune a tout intérêt à rédiger des dispositions spécifiques dans son règlement afin d’éviter tout contentieux au sujet de l’irrégularité de la tenue de cette commission :
- En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, c’est un des membres suppléants inscrits sur la même liste qui assure son remplacement, ceci en fonction de la disponibilité des membres suppléants.
- L’empêchement définitif d'un membre titulaire n’entraîne pas une nouvelle élection de la commission d'appel d'offres, mais implique la titularisation d'un suppléant figurant sur la même liste que le titulaire.
Attention, un élu non-membre de la commission ne peut pas participer aux réunions, même en tant que membre à voix consultative.

2 – La détermination du quorum en cas de départ d’un membre au cours de la commission
Le règlement de la commission d’appel d’offres a tout intérêt à indiquer que, si du fait du départ d'un ou plusieurs membres à voix délibérative le quorum n'est plus atteint, la commission ne peut pas valablement délibérer, ce quorum s'appréciant au moment de la mise en discussion de chaque délibération.

3 – Les conditions de réunion lors de la seconde réunion à la suite de l’absence de quorum
Le règlement de la commission d’appel d’offres a tout intérêt à préciser qu’en l’absence de quorum, la seconde réunion qui peut se tenir sans condition de quorum ne peut traiter que les sujets inscrits à l’ordre du jour de la réunion initiale.

4 – Les conditions de participation d’un élu dit « intéressé »
Rappelons qu’est considéré comme intéressé à une affaire tout conseiller municipal dont les intérêts propres ou qu’il représente se confondent avec l’intérêt communal (CE, 16/12/1994, n° 145370). Cet intérêt se mesure au cas par cas.
La participation d’un conseiller municipal intéressé à la commission d’appel d’offres est proscrite car elle peut entraîner l’annulation du marché.

Olivier Mathieu le 07 avril 2026 - n°2404 de La Lettre du Maire