Éditions Sorman

La communauté de communes du pays de Cruseilles (CCPC) en Auvergne gère les bâtiments scolaires pour ses communes membres. Examinant sa gestion, la chambre régionale des comptes pointe deux faiblesses.
La communauté de communes ne dispose pas d’un état des lieux exhaustif de la situation des bâtiments scolaires en matière de besoins de rénovation, de sécurité ou d’accessibilité. La connaissance de l’état du bâti repose en pratique sur un ou deux agents, ce qui fragilise à la fois le pilotage et l’organisation administrative. La chambre invite donc la CCPC à se doter d’un outil de gestion de son patrimoine. La CCPC devrait acquérir un logiciel de gestion du patrimoine en 2025.
Les règles d’accessibilité définies par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s’imposent aux établissements recevant du public (ERP) neufs, existants, ou créés dans un cadre bâti. Les ERP qui n’avaient pas été déclarés accessibles au 31 décembre 2014 devaient obligatoirement s’inscrire dans un agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap), document d’engagement précisant la nature des travaux, le calendrier de réalisation et les moyens financiers pour les rendre accessibles. Son dépôt, obligatoire au 26 septembre 2015, permettait de suspendre, pour la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi de 2005. Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’Ap.
La CCPC n’a jamais déposé ce plan en préfecture. Toutes les écoles devraient donc être accessibles. Or, selon les éléments fournis, sur les 14 bâtiments scolaires, 4 ne sont pas aux normes d’accessibilité et une ne l’est que partiellement. En pratique, les besoins d’accessibilité des locaux sont pris en compte par l’EPCI au cas par cas, afin de trouver des solutions ad hoc (installations de rampes d’accès, transferts entre classes, etc.).
A noter : il convient de le relever, car le sujet a été dans l’actualité après le meurtre commis dans un lycée de Nantes, toutes les écoles possèdent un portail sécurisé et fermé en journée, avec une sonnette, et un visiophone pour 8 d’entre elles. 7 écoles disposent d’une alarme anti-intrusion et toutes sont équipées d’alarmes dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté (PPMS).

(https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-04/ARA202509.pdf>).

Michel Degoffe le 20 mai 2025 - n°2364 de La Lettre du Maire