Le conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée a modifié le PLU de la commune de Hyères (Var, 55 384 habitants) pour ouvrir un secteur à l'urbanisation sur l’île de Porquerolles (Var, 350 habitants). Plusieurs habitants contestent cette délibération soutenant qu’elle est contraire à l’article L. 153-38 du code de l’urbanisme selon lequel lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, le conseil municipal ou de l’EPCI doit justifier de l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Le tribunal administratif rejette le recours considérant que la métropole avait parfaitement justifié la modification au regard des deux conditions. Elle indique dans sa délibération que les zones urbaines actuelles sont totalement construites et les possibilités sont insuffisantes au regard du besoin d'accueil des personnes travaillant sur l'île. Elle souligne ensuite la nécessité pour la commune de respecter les objectifs de construction de logements sociaux sur lesquels elle s’est engagée dans le cadre du contrat de mixité sociale 2023-2025 conclu avec la métropole Toulon Provence Méditerranée, l'Etat et les bailleurs sociaux. Ce contrat fait référence au projet de logement sur le site Sainte-Agathe (secteur qui fait l’objet de la modification) qui a pour ambition la réalisation de 40 logements, dont 30 % de logements sociaux. Elle a également prouvé la faisabilité opérationnelle du projet dans la zone. La délibération relève son périmètre restreint, d'environ 4 000 m² sur 36 000 m², qui permet de préserver les abords du Fort Sainte-Agathe, de l'espace boisé classé à l'est du secteur, et d'en limiter l'impact sur la zone Natura 2000. Elle souligne que le secteur, situé en continuité de l'urbanisation existante, dispose d'une capacité d'eau potable du réseau adaptée au besoin et est raccordable au réseau pluvial et d'assainissement après redimensionnement.
(TA Toulon 11/04/2025, n° 2401277).
Michel Degoffe le 20 mai 2025 - n°2364 de La Lettre du Maire
