La collectivité commet une faute si elle ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses agents
Or, dans la fiche de visite médicale périodique établie en 2011, le médecin du service de médecine préventive concluait à la compatibilité entre le poste occupé par l’agent et son état de santé, sous réserve de l'absence de collecte manuelle des déchets. Le SMICTOM répond que l'attestation de suivi établie par l'infirmier le 19 mai 2012, lors de la dernière visite de prévention précédant l'accident de service, se bornait à mentionner comme seules restrictions le port de protections auditives et la vaccination contre certaines maladies. Mais, selon le Conseil d’Etat, les observations formulées sur l'attestation de suivi infirmier ne peuvent pas remettre en cause les propositions d'aménagement du poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions, émises par le médecin.
(CE 12/05/2022, n° 438121, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 08 novembre 2022 - n°2247 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°859 du 01 février 2023
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