La Lettre du Maire n° 2196 du 12 octobre 2021
Sommaire complet
du 12 octobre 2021 - n° 2196
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’organe délibérant peut prendre en compte les droits épargnés sur le CET d’un agent pour le régime de retraite additionnelle
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouveau détachement « d'office » en cas d'externalisation d'un service public, soit vers une personne morale de droit privé, soit vers une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (SPIC). L’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a la possibilité de prévoir, par délibération, l'indemnisation ou la prise en compte, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, des droits épargnés sur le compte épargne-temps (CET) dès lors que le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à 15 jours. Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 15, l'agent public ne peut les utiliser que sous forme de...
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Déborah Thebault le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 35488, JO AN du 7 septembre 2021, page 6748, Typhanie Degois, députée de la Savoie
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°832 du 15 novembre 2021
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