L'administré doit savoir avec exactitude qui a pris l'arrêté du permis de construire Abonnés
Lettre n° 1697 du 30 novembre 2010
Toute décision prise par une autorité administrative - comme le maire ou un adjoint - doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (article 4 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations). Ainsi, l’argument d’un justiciable faisant valoir que ces mentions ne figuraient pas dans un arrêté de délivrance d’un permis de construire a été rejeté. En effet, dans cette affaire où un adjoint au maire de Crès (7 000 habitants, Hérault) avait reçu délégation de signature, figurait, au-dessus de la signature de l’adjoint, la mention suivante : « pour le maire, par délégation, adjoint à l'urbanisme M. » et, rajouté en écriture...
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Michel Degoffe le 30 novembre 2010 - n°1697 de La Lettre du Maire
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