En cas de litige la commune peut réclamer au régisseur d'avances et de recettes les sommes dues
La ville de Beauvais (56 637 habitants, Oise) a confié la gestion de son palais des sports à une société, par une délégation de service public, en 1999. La société devait percevoir les recettes et engager les dépenses pour l’organisation des spectacles et manifestations. Le contrat prévoyait également la création d’une régie d’avances et de recettes afin de faciliter l’exploitation du palais des sports. En 2006, le régisseur a été condamné pour détournement de fonds au détriment de la ville. Celle-ci a réclamé le recouvrement des sommes dues, en émettant 28 titres de recettes. En cassation, le Conseil d’Etat rappelle que, selon le décret du 15 novembre 1996 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ceux-ci sont chargés, pour le compte des comptables...
Sylvie MARTIN le 30 novembre 2010 - n°1697 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°595 du 01 février 2011
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