Il revient à la commune, et non au syndicat intercommunal d’adduction d’eau, de réparer les fuites d’eau sur le branchement entre une canalisation principale et une bouche d’incendie
Un syndicat intercommunal d’adduction d’eau peut desservir une commune où les bouches incendie sont raccordées par un branchement sur la canalisation principale d’eau. Or, il peut arriver qu’il n’y ait pas, sur ce branchement, de compteur d’eau entre la canalisation principale et les bouches d’incendie. En principe, les collectivités territoriales sont compétentes pour créer, aménager et gérer les points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie, comme les bouches d’incendie. La réalisation d’ouvrages, d’aménagements et de travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement relèvent du service public de la défense extérieure contre l’incendie, qui sont à la charge technique et financière de la...
Déborah Thebault le 16 février 2021 - n°2167 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°818 du 15 mars 2021
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