Éditions Sorman

Le maire d’Escales (Aude, 449 habitants) a pris un arrêté de péril imminent, qu’un propriétaire conteste. Quand un immeuble menace ruine et présente un péril, le maire doit prescrire au propriétaire de réaliser les travaux qui s’imposent (article L. 511- 1 du code de la construction). S’il existe un péril imminent (il y a donc un réel danger immédiat), le maire doit ordonner les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril.
La marche à suivre :
1) Le maire avertit le propriétaire.
2) Il demande au juge administratif la nomination d’un expert qui, dans les 24 heures suivant sa nomination, examine les bâtiments, dresse l'état des lieux des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin à l'imminence du péril, s'il la constate.
3) Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment l'évacuation de l'immeuble.
4) Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais (art. L. 511-3).
La police des immeubles menaçant ruine est une police spéciale, mais au titre de sa police administrative générale, le maire doit également prévenir les accidents. Il faut donc établir une frontière entre la police spéciale et la police générale. Selon une jurisprudence constante, les mesures relèvent de la police spéciale lorsque le danger provoqué par un immeuble provient essentiellement de causes qui lui sont propres. Par exemple, la conception et l'exécution d'une construction inadaptée au terrain d'assise est une cause propre à l'immeuble, essentielle dans le péril, justifiant l'intervention d'un arrêté de péril imminent. Mais, dans cette affaire, il n'est pas établi que la conception et l'exécution de la construction seraient inadaptées au terrain rocheux d'assise. Le péril ayant pour origine les désordres graves affectant le talus servant de terrain d'assise à la construction, le maire aurait dû utiliser ses pouvoirs de police administrative générale.


(CAA Toulouse 18/10/2022, n° 20TL03227).

Michel Degoffe le 02 novembre 2022 - n°2246 de La Lettre du Maire

CAA Toulouse 18/10/2022, n° 20TL03227

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°859 du 01 février 2023

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