Contrôle des offres anormalement basses lors des marchés publics
Un acheteur public qui constate qu’une offre risque d’être anormalement basse doit demander au candidat des précisions justifiant le prix proposé afin d’en vérifier la viabilité économique (article 53 de l’ordonnance sur les marchés publics du 23/07/2015 et article 60 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016 sur les marchés publics). Par ailleurs, l’article 62 II de l’ordonnance du 23/07/2015 exige désormais le contrôle de l’offre anormalement basse du sous-traitant, au moment du dépôt de l’offre mais aussi lorsque la demande est présentée après le dépôt. Ce dispositif permet de sanctionner, par une décision motivée, les offres anormalement basses qui nuisent à la compétition entre les candidats et qui, si elles étaient retenues, risqueraient de compromettre la bonne exécution du marché ou d’entraîner la conclusion d’avenants en cours de...
non signé le 13 septembre 2016 - n°1962 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°721 du 02 novembre 2016
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