Comment rédiger le guide de collecte des déchets Abonnés
Lettre n° 1962 du 13 septembre 2016
L’intercommunalité doit informer les usagers par un guide de collecte (art. R. 2224-27, CGCT) ; ce lui-ci est diffusé, prioritairement par voie électronique, sauf si ses caractéristiques ne le permettent pas.
Il comporte au minimum (art. R. 2224-28, CGCT) : les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles, les modalités des collectes séparées, les modalités d'apport des déchets en déchèterie, les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, le mécanisme de financement du service, les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du président de l’EPCI relatif aux modalités de collecte ..
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Ludovic Vigreux le 13 septembre 2016 - n°1962 de La Lettre du Maire
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