Éditions Sorman

Le CIAS est un établissement public administratif intercommunal administré par un conseil d'administration présidé par le président de l’EPCI ; dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du président (art. L.123-6, code de l’action sociale et des familles).
Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l’EPCI.
Il comprend également des membres nommés par le président de l’EPCI, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées (art. L.123-6, code de l’action sociale et des familles).
Précisions :
- les membres élus par l'organe délibérant de l’EPCI et les membres nommés par le président de l’EPCI le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration ;
- les membres élus et les membres nommés le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Représentation obligatoire des associations : au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département (art. L.123-6, code de l’action sociale et des familles).

La création d’un CIAS entraîne un transfert des compétences de l’EPCI et des CCAS
Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, un EPCI à fiscalité propre peut créer un CIAS.
Attention : lorsqu'un CIAS a été créé, les compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l’EPCI à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes-membres lui sont transférées de plein droit.
En outre, tout ou partie des compétences des CCAS des communes-membres qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire peuvent être transférées au CIAS. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux. Précision : le transfert au CIAS de l'ensemble des compétences exercées par un CCAS d'une commune-membre de l'EPCI entraîne la dissolution de plein droit du CCAS.

Le transfert des compétences entraîne le transfert du personnel et des biens nécessaires à leur exercice
Le transfert du personnel
Le service ou la partie de service des CCAS des communes-membres de l’EPCI en charge de la mise en œuvre des attributions d'action sociale d'intérêt communautaire est transféré au CIAS. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
Précision : les modalités du transfert font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l’EPCI. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques de la commune et de l’EPCI (art. L.5211-4-1, CGCT).
Le transfert des biens
Le transfert d'une compétence entraîne également de plein droit la mise à la disposition du CIAS des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence par les CCAS des communes-membres.
Cette mise à disposition est matérialisée par la rédaction d’un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants du CCAS et du CIAS. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci (art. L.1321-1, CGCT).
Précision : pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par le CIAS et pour moitié par le CCAS.

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Transfert de compétences : comment transférer l’actif sans oublier le passif du CCAS
Dans le cas d’un transfert de compétences du CCAS vers un CIAS, les services communaux et intercommunaux doivent procéder au transfert de l’actif et du passif du CCAS sous la forme d’opérations d’ordre non-budgétaires (sans émission de mandat de paiement, ni de titre de recette).
Afin que le comptable public réalise les opérations de mise à disposition, les services doivent joindre les 3 pièces justificatives suivantes : la délibération constatant la mise à disposition, le procès-verbal de mise à disposition et un certificat administratif. Ce dernier reprend : la désignation précise du bien, sa localisation, son n° d’inventaire, la date et la valeur d’acquisition, le compte d’imputation, si le bien est amortissable ou non et, dans l’affirmative, le montant des amortissements, le type d’amortissement, la durée (copie du tableau d’amortissement), la situation des subventions attachées à ce bien, et la situation de l’emprunt attaché à ce bien avec indication de la solution adoptée (transfert de l’emprunt, remboursement au CCAS par le CIAS).

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Ludovic Vigreux le 13 septembre 2016 - n°1962 de La Lettre du Maire