Comment ne pas subir l’augmentation imprévue du prix des matières premières ? Abonnés
Lettre n° 2420 du 25 août 2026
👉Prévoyez des prix révisables et utilisez les procédures de modification contenues dans le code de la commande publique.
Dans une circulaire du 24 avril 2026 (n°6529/SG), le Premier ministre invite les préfets à sensibiliser les collectivités territoriales aux risques qu’engendre la fluctuation des prix des matières premières en raison de la crise iranienne. Tout d’abord, les acheteurs sont tenus de conclure des marchés publics à prix révisables « dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations ». Ce peut être notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de denrées alimentaires, mais aussi l'achat d'énergie*.
Le code de la commande publique prévoit une modification possible du marché (remplacement du matériau prévu, aménagement des délais de livraison) pour tenir compte d’événements économiques.
Le code prévoit une modification de faible montant des clauses financières** dès lors que ces modifications n'excèdent pas 10 % du montant initial du contrat pour les marchés de fournitures et de services ainsi que pour les contrats de concession, et 15% pour les marchés de travaux.
Au-delà des stipulations du contrat, le titulaire du contrat pourra faire jouer la théorie de l’imprévision.
*art. R. 2112-13, code de la commande publique.
**art. R. 2194-8 et R. 3135-8, code de la commande publique.
Michel Degoffe le 25 août 2026 - n°2420 de La Lettre du Maire
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