Éditions Sorman

Engager une dépense sans avoir reçu délégation du maire constitue une infraction passible d’une amende

Tout justiciable (par exemple un agent territorial) est passible de l'amende lorsqu'il (art. L. 131-13, code des juridictions financières) :
1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place d'un comptable, de présenter un compte ;
2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ;
3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.



Le directeur général des services d’une commune de 4 428 habitants condamné à une amende de 1 500 €

A la suite d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes, la Cour des comptes s’est intéressée au cas du directeur général des services de la commune de Provin (Nord, 4 428 habitants) qui avait signé, avant les élections municipales de 2020, des devis ou des bons de commande pour un montant supérieur à celui prévu par la délégation de signature du maire dont il bénéficiait et, après ces élections, en l’absence de nouvelle délégation de signature jusqu’en décembre 2022.
La Cour des comptes rappelle qu’une délégation de signature devenait caduque à l’issue du mandat du maire, même lorsque celui-ci était réélu.
« Invoquant l’expérience de l’intéressé non seulement en qualité de directeur de la commune de Provin mais aussi de maire d’une autre commune et la continuité des faits litigieux, mais retenant toutefois qu’il tenait oralement informé le maire de la commune de Provin des dépenses qu’il engageait, la Cour l’a condamné à une amende de 1 500 € ».

Une gestionnaire adjointe d’un collège condamnée à une amende de 500 €

Dans une récente affaire (arrêt n° S-2026-0952 du 24/07/2026), après un signalement du directeur départemental des finances publiques, Mme X, adjointe gestionnaire du collège Gaston Fébus de Lannemezan (Hautes-Pyrénées, 5811 habitants) depuis l’année scolaire 2007-2008, a été renvoyée devant la Cour des comptes pour avoir, entre le 1er janvier 2021 et le 27 mars 2023, engagé de nombreuses dépenses sans y être habilitée.
La Cour des comptes précise que la chaîne de la dépense au sein du collège n’étant pas dématérialisée au moment des faits, Mme X utilisait des bons de commande issus de carnets à souche. Sans être une obligation légale ou réglementaire à la date des faits litigieux, le recours à l’application historique puis au progiciel prévu à cet effet pouvait contribuer à limiter les risques pesant sur la chaîne de la dépense publique. Par ailleurs, la conservation de ces carnets n’était pas assurée, Mme X ayant détruit les souches de bons de commande.
Relevons que bien que concernant un collège, cette affaire est tout à fait transposable à une commune. Le comptable public peut en effet effectuer un signalement auprès du maire, par exemple lorsqu’il constate, lors de l’examen des pièces justificatives des mandats de paiement, la présence de documents engageant financièrement la commune et signés par des agents n’ayant reçu aucune délégation. Lorsqu'à l'occasion des contrôles qu’il exerce sur les mandats de paiement, le comptable public constate des irrégularités ou des inexactitudes, il doit suspendre le paiement et en informer le maire. Le maire, auquel sont signalés des faits ne motivant pas la suspension de paiement - mais susceptibles de constituer une infraction au titre de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics - informe le comptable public à l'origine de ce signalement des suites qu'il donne à ce dernier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre du Budget (arrêté du 19 décembre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Olivier Mathieu le 25 août 2026 - n°2420 de La Lettre du Maire