Attention aux nuisances sonores provenant de la salle des fêtes Abonnés
La commune dispose de plusieurs moyens pour lutter contre les nuisances sonores. Elle peut conclure une convention d’occupation de la salle. A cette occasion, les agents pourront indiquer verbalement aux occupants l’importance de ne pas générer de nuisances sonores. Cette convention peut également prévoir qu’en cas de nuisances sonores, elle sera résiliée au cours de la soirée. Rappelons qu’« en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public ». A cette convention, il conviendra d’annexer un arrêté du maire portant réglementation de la salle. Cet arrêté peut, par exemple, prévoir des plages horaires pour la tenue des soirées. Toute infraction à l’arrêté est une contravention de seconde classe (150 euros). Par ailleurs, la commune peut équiper les lieux de dispositifs limitant les nuisances sonores. Elle peut par exemple acquérir des limiteurs acoustiques ou insonoriser la salle.
(Référence : art. R. 2122-7, code général de la propriété des personnes publiques ; art. R. 610-5, code pénal).
Michel Degoffe le 04 octobre 2022 - n°2242 de La Lettre du Maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline