La Lettre du Maire n° 2214 du 22 février 2022
Sommaire complet
du 22 février 2022 - n° 2214
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Assurance dommage-ouvrage : étaler la charge sur 10 ans Abonnés
Lettre n° 2214 du 22 février 2022
Lors de la construction d’un équipement communal (salle polyvalente, école, maison des associations…), la commune peut souscrire une assurance dommage-ouvrage : facultative, elle permet d’obtenir le préfinancement des travaux destinés à remédier aux dommages ou malfaçons qui peuvent apparaître dans les ouvrages, et ceci avant que ne soit déterminée la responsabilité des personnes participant à la construction.
Attention, la prime d’assurance constitue une charge (et non une immobilisation) et s’impute en section de fonctionnement au compte 6162 - Assurance obligatoire dommage-construction (bulletin CNC n° 040.04 et note de service de la direction générale des finances publiques n° 00-075-M0 du 28 juillet 2000).

Conseil : pour limiter l’impact budgétaire de cette dépense de fonctionnement, la commune peut l’étaler sur la durée de la garantie, soit dix ans.

Ludovic Vigreux le 22 février 2022 - n°2214 de La Lettre du Maire

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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