Éditions Sorman

Nombre de communes ont subi des dégâts considérables au moment des émeutes du début de l’été. La Smacl, l’assureur des élus locaux, évalue les dommages à 100 millions d’euros. La nature des dégâts est différente de ce qui avait été observé lors des émeutes de 2005 : à l’époque, 82 % des sinistres concernaient les véhicules. Cette fois, les bâtiments publics (mairies, écoles, hôtels de police…) ont été davantage touchés, et la reconstruction de ces bâtiments essentiels au service public doit se faire au plus vite. Le Parlement a donc voté une loi assouplissant les règles de la commande publique en ce sens. Notons qu’en situation d’urgence, les règles habituelles, qui ne permettent pas la rapidité, sont mises de côté... En premier lieu, la commune sera dispensée d’appel d’offres, remplacé par une procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence pour les marchés nécessaire à la reconstruction ou la réfection des bâtiments, dès lors que leur montant est inférieur à 1,5 million d'euros hors taxes. Elle pourra également conclure ces marchés sans procéder à l’allotissement alors qu’il est, en principe, obligatoire, sauf exceptions strictement déterminées. Enfin, elle pourra recourir au marché de conception-réalisation quel que soit le montant estimé des travaux, pour confier à son co-contractant une mission globale portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments*.
Attention, ces règles dérogatoires ne sont applicables que dans les neuf mois qui suivent la publication de l’ordonnance.
Les règles d’urbanisme seront également assouplies pour permettre rapidement la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits. Les communes pourront percevoir de manière anticipée le FCTVA pour financer les travaux de reconstruction.

Un engagement possible de la responsabilité de l’Etat

La commune (ou le plus souvent son assureur) peut également songer à mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements, à condition cependant que l’attroupement n’ait pas été constitué dans le but de détruire. Lors des émeutes de 2005, les conditions d’engagement de cette responsabilité ont parfois été réunies. Le gouvernement a publié une instruction interministérielle le 7 juillet pour en préciser les modalités d’application**.

*loi n°2023-656 du 25/07/2023 complétée par une ordonnance du 26 juillet 2023.
**www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45459.

Michel Degoffe le 29 août 2023 - n°2283 de La Lettre du Maire