Achats de prestations artistiques, soyez vigilant ! Abonnés
Attention, le maire doit motiver sa décision en démontrant que la prestation ne peut être réalisée que par un seul opérateur pour des raisons artistiques.
Dans le cadre d’une prestation artistique, la commune doit prouver que celle-ci ne peut pas être réalisée par d’autres opérateurs avec des compétences et des moyens techniques ou artistiques équivalents pour des résultats comparables (TA Melun, 01/12/2006, n°065188). Le juge administratif a par exemple considéré le recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable non justifié « lorsque l’acheteur n’a pu exciper de raisons artistiques particulières qui auraient justifié que la commande d’une sculpture monumentale devant être implantée sur le domaine public soit confiée exclusivement à un artiste (CAA Marseille, 30/09/2013, n° 11MA00299) ».
Le cas de l’acquisition d’une œuvre d’art ou d’une performance artistique unique
Dans une affaire (TA Nice, 23/02/2024, n°2400418), la régie du stationnement hors voirie de la métropole Nice Côte d’Azur, dite « Parcs d’Azur », a attribué à l’atelier Missor un marché public pour la conception et la réalisation d’une statue de Jeanne d’Arc dans le cadre de l’aménagement de surface d’un parc de stationnement. Le préfet réclame la suspension de la procédure de passation.
Saisi, le tribunal administratif de Nice indique que les caractéristiques techniques et artistiques de l’œuvre commandée pouvaient justifier l’attribution du marché à un candidat unique, sans publicité ni mise en concurrence.
Le cas de l’organisation d’un festival
Dans une affaire (CE, 23/05/2011, n°342520), la commune de Six-Fours-les-Plages (Var, 37 109 habitants) avait signé une convention confiant à une société privée l'organisation du festival ; cette convention, signée sans procédure de publicité et mise en concurrence, a été conclue à l'initiative de la commune en vue de confier à un professionnel du spectacle des prestations d'exploitation de la billetterie et de promotion d’un festival.
Saisi, le Conseil d'État a considéré que cette prestation relevait d'un marché de services car elle correspondait à la fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses besoins et ce, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival. La commune procédait en effet au versement d'une somme annuelle de 495 000 €.
Précisons que la position du juge des Comptes est identique. Dans le cadre d’un contrôle de la politique culturelle et de festivals d’une commune, la chambre régionale des comptes Occitanie s’est attardée sur les modalités d’organisation d’un festival pour lequel la commune a eu recours à une société de gré à gré. Il s’avère que la commune a eu recours à ce marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais la chambre précise que ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’organisation de festivals. Cette prestation relève en effet des marchés à procédure adaptée quel qu’en soit le montant, compte tenu de leur spécificité (art. R. 2123-1, CCP).
La faiblesse, voire l’absence d’offres locales en matière de technicité artistique, ne constitue pas une motivation suffisante pour justifier l’absence de mise en concurrence
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’une communauté de communes, la chambre régionale des comptes de Normandie a relevé le recours régulier à une agence artistique en dehors de toute publicité et de toute mise en concurrence. Entre 2019 et 2023, la communauté de communes a eu recours aux prestations de cette agence pour une somme cumulée sur cinq ans de 168 480,88 €.
La communauté de communes justifie son choix en évoquant la fiabilité de l’agence, mais surtout la faiblesse des ressources locales en matière de technicité artistique. Or, la chambre constate que le marché des agences artistiques - entre le Calvados et le Loiret - offre un panel varié de prestataires. Elle invite la communauté de communes à effectuer des mises en concurrence régulières dans ce domaine, conformément au droit de la commande publique.
Olivier Mathieu le 17 novembre 2026 - n°2432 de La Lettre du Maire
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