Une zone de développement de l’éolien doit reposer sur des données établissant le potentiel éolien précis du lieu Abonnés
Lettre n° 1784 du 23 octobre 2012
Le préfet est compétent pour créer des zones de développement de l’éolien (ZDE). Toutefois, il doit respecter des critères, définis à l’article L. 314-9 du code de l’énergie. Il doit notamment prendre en compte le potentiel éolien de la zone. Ainsi, le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la création d'une ZDE à Azat-le-Ris et à Verneuil-Moustiers. Saisie, la cour administrative a précisé que pour créer la ZDE le préfet devait disposer d'éléments permettant une estimation suffisamment réaliste et complète du potentiel éolien de la zone. Or, le préfet s’est appuyé sur les données, fournies par l'atlas du potentiel éolien dressé dans le cadre du schéma régional éolien, selon lesquelles la moyenne annuelle de vitesse de vent dans la zone serait de l'ordre de 6 à...
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Michel Degoffe le 23 octobre 2012 - n°1784 de La Lettre du Maire
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