Le maire peut interdire la circulation sur une voie publique seulement pour des motifs de sécurité exceptionnellement graves
Le maire de Lauwin-Planque (1 806 habitants, Nord) n’aurait pas dû interdire complètement la circulation des véhicules à moteur sur une partie d’un chemin rural. Son arrêté a été annulé. En effet, si le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer, et au besoin interdire, la circulation des véhicules dont le passage risque de compromettre la sécurité (articles L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales et L. 161.5 du code rural), il ne peut interdire toute circulation automobile sur une voie publique que pour des motifs de sécurité d’une exceptionnelle gravité. Or, le maire a motivé son arrêté par des risques que présenterait le croisement des véhicules sur ce chemin rural, alors que le croisement d’engins agricoles y est possible sans difficultés...
Sylvie MARTIN le 23 octobre 2012 - n°1784 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°636 du 17 décembre 2012
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