Une zone d’activités économiques peut être soumise à la fiscalité professionnelle de zone
Les communautés de communes peuvent opter pour le régime fiscal de la fiscalité professionnelle de zone, dès lors qu’elles créent ou gèrent une zone d’activités économiques sur le territoire de l’une ou plusieurs de leurs communes membres. Il ne s’agit pas d’une obligation. En effet, la délibération est prise à la majorité simple des membres de leur conseil, dans les conditions de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Par ailleurs, il n’existe pas de définition juridique d’une zone d’activités. Plusieurs critères peuvent être pris en compte (un faisceau d’indices) pour identifier une zone d’activité. Ainsi, une telle zone répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l’objet d’une cohérence...
non signé le 10 avril 2018 - n°2037 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°758 du 15 juin 2018
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