Une zone constructible peut devenir une zone agricole
Alors que le conseil municipal de Mercurol-Veaunes (2 706 habitants, Drôme) a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU), un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone agricole (A).
Rappel : la zone A s'applique aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R. 151-22 du code de l'urbanisme).
La cour administrative rejette le recours du propriétaire. Sa parcelle est située à l'entrée du village, s'intègre à une vaste zone A et est contiguë à des vergers. Surtout, le fait que la parcelle était auparavant classée en zone constructible, dans la carte communale adoptée en 2006, et qu'un certificat d'urbanisme positif avait été délivré en 1992 pour y réaliser un lotissement n'empêchait pas le conseil municipal de retenir un zonage différent dans...
Michel Degoffe le 18 janvier 2022 - n°2209 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°839 du 01 mars 2022
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