Implantation de grande surface : de nouveaux emplois peuvent-ils vraiment être créés ? Abonnés
Lettre n° 2209 du 18 janvier 2022
Une association de protection de l’environnement attaque cette délibération de mise en compatibilité. Le juge doit alors vérifier que le projet présente bien l’utilité générale que la commune a avancée pour le présenter. En appel, la cour administrative donne raison à l’association.
Le projet doit permettre l'implantation de deux enseignes, Intermarché et Junet Brico, qui exploitaient des établissements à proximité, afin d'accroître leur surface de vente, portée respectivement de 1881 à 2 500 m2, et de 2 000 à 2 500 m2. La commune et la communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien soutiennent qu'un tel projet permettra la création d'une cinquantaine d'emplois dans un secteur marqué par le chômage.
Mais, selon la cour, ce n’est pas démontré puisque cela repose sur de simples déclarations des entreprises concernées et ne ressort d'aucune étude.
En outre, l'impact des implantations projetées sur les commerces de centre-ville n'a fait l'objet d'aucune étude.
Bref, il n'est donc pas établi que l'opération d'aménagement présente un intérêt général suffisant à l'échelle de la commune. Par conséquent, la délibération en litige est illégale.
Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY03549 du 14 décembre 2021.
Michel Degoffe le 18 janvier 2022 - n°2209 de La Lettre du Maire
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