Marchés de fournitures courantes et de services : déroger aux dispositions du CCAG pour protéger les intérêts de la commune (partie 2) Abonnés
Lettre n° 2209 du 18 janvier 2022
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ne reste qu’un document de référence, certes contractuel, mais auquel la commune peut déroger afin de défendre ses intérêts. Elle doit néanmoins préciser dans le cahier des clauses administratives particulières (ou dans le cahier des clauses particulières) les articles du CCAG auquel elle déroge.
L’ajournement
Lorsque les services communaux estiment que des prestations ne peuvent être admises que moyennant certaines mises au point, ils peuvent décider d'ajourner l'admission des prestations. La commune doit toujours motiver sa décision et inviter le titulaire à présenter à nouveau les prestations mises au point, dans un délai de 15 jours.
Notre conseil : la commune a tout intérêt à déroger à l’article 14 du CCAG afin de prévoir des pénalités dans le cas où le titulaire présenterait ses...
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Olivier Mathieu le 18 janvier 2022 - n°2209 de La Lettre du Maire
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