Une commune qui indique à tort qu’une maison n’est pas frappée d’alignement commet une faute qui engage sa responsabilité Abonnés
Lettre n° 1953 du 07 juin 2016
Un particulier a acquis une maison à Bordeaux, par acte notarié, en 2004, pour 200 000 €. Préalablement à cette acquisition, la communauté urbaine de Bordeaux avait attesté, par courrier et par un arrêté, que cet immeuble n'était grevé d'aucune servitude d'alignement, ces documents étant cités et annexés à l'acte de vente. Le particulier a ensuite conclu une promesse de vente de ce bien pour un montant de 320 000 € en 2010. Cependant, l’acquéreur s’est désisté après avoir eu connaissance d'un nouveau certificat, établi en 2010 par la communauté urbaine, précisant que la parcelle concernée était frappée d'alignement à l'angle des deux rues, et ce depuis le plan d'alignement approuvé en 1922 et inscrit sur la liste des servitudes d'utilité publique. Le particulier a finalement pu vendre son bien à d'autres acquéreurs pour un prix de 290 000...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 07 juin 2016 - n°1953 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
