Inutile de préciser les modalités de raccordement au réseau d’assainissement d’un bâtiment agricole qui ne le nécessite pas Abonnés
Lettre n° 1953 du 07 juin 2016
A Martizay (1 023 habitants, Indre), le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment agricole à usage de chèvrerie et de fromagerie. Un voisin a contesté ce permis, au motif qu’il méconnaissait l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme qui énumère les pièces composant le dossier de permis de construire. Cet article précise que le dossier doit indiquer les modalités de raccordement du projet aux réseaux publics. Mais, dans cette affaire, dès lors que le bâtiment agricole, destiné à l'élevage de chèvres et à la fabrication de fromage, ne nécessitait pas de raccordement au réseau d'assainissement et que les effluents générés par son activité seront récupérés et acheminés vers une poche de stockage, avant épandage, le demandeur n'était pas tenu de préciser les modalités de raccordement de la construction au réseau collectif...
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Michel Degoffe le 07 juin 2016 - n°1953 de La Lettre du Maire
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