Une commune ne peut pas céder son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur sans contreparties suffisantes
A Châtillon-sur-Seine (5 951 habitants, Côte-d’Or), le conseil municipal a autorisé la vente d’une dizaine de parcelles d’un lotissement communal à des gens du voyage, sédentarisés sur ces terrains dans des conditions précaires, afin de permettre leur relogement. La délibération fixait à 5 € le m2 le prix de vente de ces parcelles, dont le service des Domaines avait estimé la valeur vénale à 30 € le m2. La cour administrative d’appel a annulé cette délibération. Saisi en cassation par la commune, le Conseil d’Etat vient d’annuler le jugement de la cour administrative. En effet, la cession par une commune d’un terrain à des particuliers, pour un prix inférieur à sa valeur, ne méconnaît pas le principe selon lequel une collectivité locale ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne...
non signé le 27 octobre 2015 - n°1923 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°702 du 15 décembre 2015
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