Un titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance
A Moissac (12 929 habitants, Yonne), la commune réclamait le remboursement de salaires indûment perçus à un agent placé en disponibilité d’office pour raison de santé, pour un montant de 12 731 €. A la demande de l’agent, le titre de recette correspondant a été annulé par la cour administrative. En effet, ce document mentionnait en objet : « remboursement salaires/période mars 2010 à novembre 2011/ suite AT du 14/05/2009 / consolidation du 6/12/09 ». Or, la cour a jugé ces indications insuffisantes pour permettre une compréhension précise des bases retenues pour déterminer la somme mise à la charge de l’agent. En effet, un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, même s’il est émis par une personne publique autre que l’Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l’article 81 du décret du 29 décembre...
non signé le 03 avril 2018 - n°2036 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°757 du 01 juin 2018
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