LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE SUR LES CHEMINS RURAUX Abonnés
Lettre n° 2036 du 03 avril 2018
Les chemins ruraux sont les chemins « appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » (article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, CRPM). L’affectation à l'usage du public est présumée, en particulier, par « l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie » (article L. 161-2, CRPM). Il en est de même si le chemin est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (article L. 161-2, CRPM).
Le maire exerce la police de la circulation
Le maire peut, de manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles...
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Jean-Philippe Vaudrey le 03 avril 2018 - n°2036 de La Lettre du Maire
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