Un titre de recettes doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis
A Cestas (16 765 habitants, Gironde), le maire a émis un titre exécutoire pour obtenir le paiement, par une société de télécommunications, de redevances pour la mise à disposition d’infrastructures de télécommunications (des fourreaux). Mais la société a demandé l’annulation de ce titre exécutoire et à être déchargée du paiement des sommes réclamées.
En effet, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise qu’en application de l’article 4 de la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de...
non signé le 21 novembre 2017 - n°2017 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°750 du 15 février 2018
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