Un contribuable peut agir en justice à la place de l’EPCI Abonnés
Lettre n° 2017 du 21 novembre 2017
« Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer (…), avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux EPCI auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer » (art. L. 5211-58, CGCT).
Dans une affaire, afin de financer la réalisation des travaux de l'extension du réseau d'assainissement collectif et de défense contre l'incendie, la commune d'Andilly (Val-d’Oise) a conclu des conventions de projet urbain partenarial avec les propriétaires, aménageurs ou constructeurs des parcelles à desservir, afin de mettre à la charge de ces derniers une fraction du coût des équipements publics à réaliser. La commune et la communauté de communes du Pays de Cruseilles ont ensuite conclu une convention financière par laquelle la communauté s'engage...
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Ludovic Vigreux le 21 novembre 2017 - n°2017 de La Lettre du Maire
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