Un poulailler de 5 m2 n’est pas un bâtiment agricole Abonnés
Lettre n° 1849 du 18 mars 2014
A Voreppe (10 106 habitants, Isère), le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire qui souhaitait construire un poulailler au fond de son jardin. Un voisin a contesté cette non-opposition. Il a fait valoir que le maire aurait dû s’opposer au projet, le terrain étant classé en zone non constructible dans le plan d’occupation des sols (POS) de la commune, zone dans laquelle sont interdites les constructions agricoles. Le Conseil d’Etat a rejeté cet argument : un bâtiment de 5 mètres carrés et n'accueillant qu'un élevage familial de cinq poules ne peut pas être qualifié de construction agricole.
Notre conseil : un poulailler/clapier de moins de 20 m² doit être précédé d’une simple déclaration préalable. S’agissant des terrasses ou vérandas : les limites de 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol...
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Michel Degoffe le 18 mars 2014 - n°1849 de La Lettre du Maire
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