Si un permis modificatif met fin à une illégalité du permis initial, il n’est plus possible de contester le permis initial sur ce point Abonnés
Lettre n° 1849 du 18 mars 2014
A Fuveau (9 535 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a délivré, en juillet 2007, un permis de construire pour l’extension d’une maison. Ce permis était illégal. En effet, il ne comportait pas, comme l’exige l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. En outre, la notice explicative jointe ne décrivait pas l'environnement existant. Toutefois, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance de lois ou règlements sur l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance du permis, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif si celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au...
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Michel Degoffe le 18 mars 2014 - n°1849 de La Lettre du Maire
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