Éditions Sorman

Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément à un cahier des charges ou à un règlement établi par le maire, après consultation des organisations professionnelles (article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales). Les policiers municipaux peuvent s’assurer de la validité et du respect des permis de stationnement et de l’exactitude des emplacements. En revanche, rien ne leur confère la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés. Cette fonction financière et comptable de contrôle de collecte d’une recette communale n’entre pas dans leurs missions. Notre conseil : la décision de charger des régisseurs, pour le compte des comptables publics, d’encaissements...

Jacques KIMPE le 10 juin 2014 - n°1861 de La Lettre du Maire

instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°673 du 01 septembre 2014

: Le texte dans son intégralité

Mme Pascale Got attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rôle de la police municipale, plus précisément sur les fonctions de placier et sur l’encaissement des droits. Dans de nombreuses communes, les fonctions de placier et l’encaissement des droits de place pour les foires et marchés sont confiés à des policiers municipaux. Or, dans un arrêt du 19 novembre 1998, la cour administrative de Nantes, a annulé l’arrêté d’un maire, qui imposait à ses agents les fonctions de régisseurs de recettes pour l’encaissement des droits de place, au motif qu’ils ne pouvaient se voir attribuer d’autres missions que celles limitativement définies par les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 du CGCT qui fixent le contenu de la notion de police municipale : la prévention, la surveillance, et le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique. Ainsi, cet arrêt semble indiquer que des agents de police municipale ne peuvent se voir confier les fonctions de régisseurs de droits de place ou de placier. Les fonctions de placier consistent à agir de manière préventive pour le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique dans le cadre des marchés, à organiser le placement des marchands, en veillant au respect des normes d’hygiène pour la vente des produits et des denrées. L’encaissement des droits de place semble donc parfaitement compatible et complémentaire avec les interventions que les policiers municipaux réalisent sur les marchés. L’interprétation de cet arrêt serait donc très dommageable au fonctionnement des communes et à la bonne gestion de leur personnel. Elle place les communes dans une insécurité juridique. C’est pourquoi il semblerait utile de considérer que les fonctions de placier et de régisseur des droits de place peuvent être confiées à des agents de police municipale et d’ajouter clairement dans les articles L. 2212-2 et suivants, une disposition ouvrant cette possibilité. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse. - L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police municipale sont principalement chargés d’exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Chargés de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité, les policiers municipaux sont ainsi conduits à intervenir dans le domaine de la circulation et du bon fonctionnement des halles et marchés sur le territoire communal. L’article L. 2212-2 (3° ) du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, en outre, que relève de la police municipale le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que notamment les foires et marchés. Il précise également que relèvent de la police municipale, l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente. Par ailleurs, l’article L. 2214-18 du CGCT prévoit que le régime des droits et places et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. Les agents de police municipale peuvent dans le cadre des dispositions des articles précités du CGCT s’assurer de la validité et du respect des permis de stationnement, de l’exactitude des emplacements utilisés car ces compétences ressortissent bien de la mise en œuvre d’un pouvoir de police du maire rejoignant l’application de l’article L. 511-1 du CSI. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire expresse ne confère aux policiers municipaux la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés. Cette fonction à caractère financier et comptable de contrôle et de collecte d’une recette communale assimilable à une contribution indirecte de la commune n’est pas expressément citée comme entrant dans la sphère des missions d’attribution des agents de police municipale. Attribuer cette compétence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition législative.

Référence : Réponse à Pascale Got, député de la Gironde, JO AN Questions écrites du 20 mai 2014, page 4092.